Download PDF

LA COMMISSION EUROPEENNE VEUT ASSOUPLIR DAVANTAGE LES REGLES DE DELIVRANCE DES VISAS

Une réglementation européenne des visas qui a été modifiée qui se veut stricte

Le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 a établi un code communautaire des visas. Il a pour objectif de fixer les conditions et les procédures de délivrance des visas de court séjour (durée maximale de trois mois) et du transit par les États membres de l’Union européenne (UE) . Il concerne tout ressortissant de pays tiers, qui doit être muni d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union.

L’État membre dont le territoire constitue la destination unique ou principale est responsable de l’examen de la demande de visa. Après vérification de la recevabilité de la demande, l’autorité compétente crée un dossier de demande dans le système d’information sur les visas (VIS) qui a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas. L’examen de la demande permet de vérifier que le demandeur remplit les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen.

Il s’agit par conséquent d’un dispositif de contrôle de l’immigration qui se veut strict et apparait en théorie rigoureux et contraignant.

Une politique européenne d’immigration dont les objectifs apparaissent flous et contradictoires

Ce dispositif s’inscrit dans une politique européenne d’immigration complexe et mouvante qui se place dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice institué par le traité d’Amsterdam. Le jugement qui est porté à son égard est très contrasté.

Un élu français comme Laurent Wauquiez, très critique sur la base de son expérience, juge que l’Europe n’a pas de stratégie migratoire face aux intérêts très divergents des Etats. Les procédures d’immigration légale ne sont pas harmonisées et l’efficacité des « visas court séjour » dépend des contrôles plus ou moins efficaces selon les Etats membres. Face à l’immigration illégale le bouclier qui n’est qu’ «impuissance organisée » est percé de part en part et L. Wauquiez qui évoque une sortie de Schengen, estime que l’immigration est un « voyage au pays des frontières passoires ».

Pour Martin Schultz, candidat à la présidence de la Commission européenne, en plein déni des réalités, le système de Schengen marche très bien. En tant que président de la Commission, il proposera une politique commune d’immigration radicalement différente, « enfin en accord avec nos valeurs et principes fondamentaux ».

On voit bien quelle sera la politique d’immigration de l’Europe sous sa direction et on peut prévoir une large ouverture des frontières aux migrants. La simplification de la procédure des visas qu’envisage la Commission en donne un avant- goût.

Le tourisme a bon dos

Selon la Commission, en 2011, les touristes de pays tiers ont dépensé environ 400 milliards d’euros dans l’Union européenne et ce chiffre devrait atteindre 500 milliards d’euros d’ici à 2020

Cependant de nouveaux touristes potentiels seraient souvent découragés par la bureaucratie et les difficultés pratiques et, en particulier, par les procédures jugées longues et complexes, nécessaires pour obtenir un visa leur permettant d’entrer dans l’UE. Observons que les procédures européennes ne peuvent pas être plus contraignantes que celles des Etats Unis ce qui n’empêche pas ce pays d’être la première ou la deuxième destination touristique mondiale

De récentes études indiqueraient que l’assouplissement des règles de visas permettrait la création d’un demi-million d’emplois dans le secteur du tourisme, à ceci près qu’une grande partie de ces emplois est assuré par des immigrés. Nous serions dans l’exemple type où les migrations créent de l’immigration.

La Commission veut rendre la délivrance des visas plus facile

En novembre 2012, la Commission européenne a annoncé une modification de la politique des visas et anoté que, pour exploiter le potentiel du secteur européen du tourisme, cette politique européenne, historiquement axée sur les préoccupations de sécurité, devait aussi tenir compte des implications économiques. 

Certes il est indiqué que la révision du régime des visas devra continuer à respecter totalement les aspects liés à la sécurité. La réforme mettra cependant l’accent sur l’introduction, pour les personnes qui se rendent régulièrement dans l’espace Schengen, de mesures de simplification obligatoires, comme la délivrance automatique de visas à entrées multiples.

A deux mois des élections européennes la Commission européenne a proposé le 1er avril 2014 d’apporter des modifications substantielles aux règles de délivrance des visas. L’ensemble des mesures proposées comporte dans le sabir à multiples entrées dont les instances européennes ont le secret :

  • un rapport sur Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économiquequi évalue l’application du code des visas par les États membres ;

  • une proposition de règlement relatif aucode des visasde l’Union ;

  • une proposition de règlement portant « création d’un visa d’itinérance ». Il sera intéressant de savoir ce que recouvre ce nouveau concept. Les 600 000 migrants qui attendent sur les côtes libyennes en bénéficieront ils ?

  • desstatistiquessur les visas.

Tourisme et immigration illégale

Le problème que pose cet objectif touristique de rencontre entre les peuples est que les visas courts dits touristiques, constituent depuis longtemps une des modalités de l’immigration illégale.

Selon le rapport sénatorial de 2005 (déjà) en France, la méthode la plus courante de l’immigration illégale est le visa court de tourisme valable trois mois. A l’issue des trois mois, le « touriste » reste en se fondant dans la masse ou en faisant une demande d’asile à l’OFPRA (Office Français Pour les Réfugiés et les Apatrides). Le récépissé de la demande donne au migrant le droit de rester jusqu’à la décision de l’Office à son sujet, ce qui prend au moins un an… plus tous les recours administratifs ! Précisons que pendant ce temps le migrant n’a en principe pas le droit de postuler à un emploi mais que cette disposition est souvent violée.

En définitive, le visa court dit de tourisme constitue une des voies de l’immigration illégale au sein des pays de l’Europe passoire. Il n’est pas possible de ne pas faire un rapprochement entre les propos de Martin Schultz sur ce que sera la politique d’immigration de l’Europe des prochaines années avec cette simplification des procédures de visas. En fait cette ouverture facilitera ce qui est la vraie politique d’immigration de l’UE : encore et encore des dizaines de millions de nouveaux immigrants. Comment ne pas rapprocher cette démarche de la Commission des propos d’Henri Proglio président d’EDF devant des ministres et qui laissaient entendre que la France accueillerait quatre millions d’immigrés primo-arrivants de plus d’ici 2025 ?

André Posokhow
expert- comptable
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *